Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 janvier 2020
Article 4
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041459866
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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