Arrêté du 1er février 2021

• Date du texte: 1 février 2021
• Articles: 8

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INTERNET_MN_GESTION DE VIVIERS » dont le responsable est le major général de la marine.

Ce traitement a pour finalité le suivi des candidatures de postulants à un recrutement dans la marine nationale.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

1° L'identification des postulants et, le cas échéant, de leurs représentants légaux ;

2° La vie professionnelle des postulants.

Article 3

Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les conseillers en recrutement appartenant :

1° Au service de recrutement de la marine de la direction du personnel de la marine ;

2° Aux centres d'informations et recrutement des forces armées.

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement, avant suppression définitive. La durée de conservation des données et informations est prorogée d'un an sur demande du postulant.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé au moment de la collecte de leurs données.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15,16,17,18 et 20 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :

1° Par mail : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr ;

2° Par courrier postal :

Monsieur le major général de la marine, bureau réglementation générale et affaires juridiques, direction du personnel de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « INTERNET_MN_GESTION DE VIVIERS »

I. - Données relatives à l'identification des postulants et des représentants légaux :

1° Civilité ;

2° Nom ;

3° Prénoms ;

4° Date et lieu de naissance ;

5° Sexe ;

6° Nationalité ;

7° Adresse postale personnelle ;

8° Adresse mail personnelle ;

9° Numéro de téléphone.

II. - Données relatives à la vie professionnelle des postulants :

1° Curriculum vitae ;

2° Lettre de motivation ;

3° Formations professionnelles (initiale, continue) ;

4° Diplômes civils et militaires ;

5° Spécialité ;

6° Qualifications linguistiques civiles et militaires ;

7° Certificats et attestations ;

8° Niveau de formation supérieure et professionnelle ;

9° Etablissements d'enseignement scolaire fréquentés.