資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 9 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972
1
46-38-45N*
055-54-08W*
point 1
2
46-41-55N*
055-55-24W*
point 2
3
46-48-09N*
055-58-53W*
point 3
4
46-51-19N*
056-05-26W*
point 4
5
46-51-35N*
056-05-54W*
point 5
6
46-55-51N*
056-07-43W*
point 6
7
47-06-01N*
056-06-14W*
point 7
8
47-18-18N*
056-15-14W*
point 8
9
47-20-27N
056-23-50W
-
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
9
47-20-27N
056-23-50W
47-08-39N
056-20-42W
10
47-19-56N
056-26-39W
47-08-35N
056-20-58W
11
47-19-00N
056-29-43W
47-07-56N
056-22-56W
12
47-18-03N
056-32-22W
47-07-55N
056-22-58W
13
47-17-13N
056-34-04W
47-07-42N
056-23-22W
14
47-16-02N
056-36-02W
47-07-40N
056-23-25W
15
47-15-35N
056-36-38W
-
-
Point 15 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 15 jusqu'au point 17 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
15
47-15-35N
056-36-38W
-
16
47-14-28,3N
056-37-52,0W
point A
17
47-14-22N
056-38-01W
-
Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
17
47-14-22N
056-38-01W
47-07-37N
056-23-29W
18
47-13-35N
056-38-44W
47-07-32N
056-23-33W
19
47-12-44N
056-39-23W
47-02-10N
056-31-04W
20
47-11-52N
056-41-23W
47-02-09N
056-31-06W
21
47-04-54N
056-48-11W
47-02-08N
056-31-06W
22
46-58-40N
056-47-53W
47-02-07N
056-31-06W
23
46-52-30N
056-41-34W
-
-
La loxodromie reliant les points 23 et 24 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
23
46-52-30N
056-41-34W
Du point ML10
24
46-52-10N
056-41-36W
au cap Corbeau (point ML09)
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
24
46-52-10N
056-41-36W
46-50-15N
056-24-21W
25
46-52-03N
056-41-38W
46-50-07N
056-24-23W
26
46-48-45N
056-41-44W
46-49-16N
056-24-17W
27
46-40-58N
056-36-53W
46-47-36N
056-22-21W
28
46-37-35N
056-31-56W
-
-
La loxodromie reliant les points 28 et 29 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
28
46-37-35N
056-31-56W
Du cap Bleu (point ML06)
29
46-37-22N
056-31-29W
à la pointe du Ouest, Cap Coupé (point ML05)
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
29
46-37-22N
056-31-29W
46-46-56N
056-20-59W
30
46-35-06N
056-23-41W
46-44-55N
056-13-42W
31
46-33-00N
056-11-38W
46-44-56N
056-13-31W
32
46-33-12N
056-09-51W
46-44-58N
056-13-16W
33
46-33-16N
056-09-23W
46-45-14N
056-10-32W
34
46-33-17,2N
056-09-01,6W
-
-
Point 34 : correspond au point Q de la décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage.
Les arcs de rayon 12 milles marins reliant successivement le point 34 jusqu'au point 1 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
34
46-33-17,2N
056-09-01,6W
-
point Q
35
46-34-52,0N
056-01-45,1W
-
point R
36
46-37-01,7N
055-57-12,2W
-
point S
1
46-38-45N*
055-54-08W*
point 1
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972
1
47-20-27N
056-23-50W
-
2
47-21-53N*
056-29-36W*
point 9
3
47-15-35N
056-36-38W
-
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84
Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
4
47-14-22N
056-38-01W
-
5
47-12-59,0N
056-39-45,1W
point B
6
47-07-46,6N
056-52-06,3W
point C
7
46-58-58,6N
057-05-48,4W
point D
Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
7
46-58-58,6N
057-05-48,4W
point D
8
46-47-54,5N
056-59-12,3W
point E
9
46-36-35,1N
056-53-55,3W
point F
10
46-33-14,9N
056-50-16,5W
point G
11
46-27-28,4N
056-41-17,3W
point H
12
46-23-52,6N
056-30-24,0W
point I
13
46-22-03,8N
056-24-15,6W
point J
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
13
46-22-03,8N
056-24-15,6W
point J
14
45-23-04,0N
056-24-07,6W
point K
15
44-24-04,0N
056-24-00,1W
point L
16
43-25-04,5N
056-23-52,9W
point M
L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
16
43-25-04,5N
056-23-52,9W
point M
17
43-24-58,0N
056-09-26,0W
point N
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage
17
43-24-58,0N
056-09-26,0W
point N
18
44-27-45,0N
056-09-18,3W
point O
19
45-30-30,0N
056-09-10,2W
point P
20
46-33-17,2N
056-09-01,6W
point Q
Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0049 du 26/02/2021 (legifrance.gouv.fr)
Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0049 du 26/02/2021 (legifrance.gouv.fr)
du Décret n°2021-214 du 24 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043187563
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