Article 5
Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Décret n°2021-214 du 24 février 2021 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Article 7
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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