La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Point de référence Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 1 47-20-27N 056-23-50W - 2 47-21-53N* 056-29-36W* point 9 3 47-15-35N 056-36-38W - * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84 Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 4 47-14-22N 056-38-01W - 5 47-12-59,0N 056-39-45,1W point B 6 47-07-46,6N 056-52-06,3W point C 7 46-58-58,6N 057-05-48,4W point D Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 7 46-58-58,6N 057-05-48,4W point D 8 46-47-54,5N 056-59-12,3W point E 9 46-36-35,1N 056-53-55,3W point F 10 46-33-14,9N 056-50-16,5W point G 11 46-27-28,4N 056-41-17,3W point H 12 46-23-52,6N 056-30-24,0W point I 13 46-22-03,8N 056-24-15,6W point J Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 13 46-22-03,8N 056-24-15,6W point J 14 45-23-04,0N 056-24-07,6W point K 15 44-24-04,0N 056-24-00,1W point L 16 43-25-04,5N 056-23-52,9W point M L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 16 43-25-04,5N 056-23-52,9W point M 17 43-24-58,0N 056-09-26,0W point N Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 : Point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (ddd-mm-ss) Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 17 43-24-58,0N 056-09-26,0W point N 18 44-27-45,0N 056-09-18,3W point O 19 45-30-30,0N 056-09-10,2W point P 20 46-33-17,2N 056-09-01,6W point Q
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