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Décret n°2021-503 du 26 avril 2021

2021-503命令・公布 2021-04-26・全 3 條

Article 1

Lorsqu'ils ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de cinq jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, une indemnité exceptionnelle est versée aux étudiants suivants : 1° Etudiants de première, deuxième et troisième année du deuxième cycle des études de médecine ; 2° Etudiants de première et deuxième année du deuxième cycle des études d'odontologie ; 3° Etudiants de deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie ; 4° Etudiants de première et deuxième année du second cycle des études de maïeutique.

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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