Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.