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Décret n°2021-507 du 27 avril 2021

2021-507命令・公布 2021-04-27・全 2 條

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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