Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-510 du 28 avril 2021
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-510 du 28 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043427582
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