法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 26 avril 2021

Numéro
Date du texte
26 avril 2021
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " sont modifiées temporairement comme suit, à compter du 1er mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 :

Au chapitre " 5 - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION ", rubrique " 5.8 - Transformation des foies gras et des pièces de découpe ", sous-rubrique " 5.8.1 - Dispositions relatives à la transformation des foies gras ", point a) Exigences générales :

La disposition :

" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 8 mois après congélation ou surgélation."

est remplacée par :

" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 12 mois après congélation ou surgélation."

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043427795

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com