Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus " Covid-19 ".
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Texte réglementaire
Décret n°2021-514 du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-514 du 29 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043460276
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