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Décret n°2021-520 du 29 avril 2021

2021-520命令・公布 2021-04-29・全 2 條

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.

Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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