Arrêté du 27 avril 2021

• Date du texte: 27 avril 2021
• Articles: 5

Article 1

Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.

Article 2

Le système de réservation nominative mentionné à l'article 1er permet :

1° Aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans lesdits départements, d'inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l'épreuve pratique de l'examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, le cas échéant, la durée minimale de formation à la date de l'examen ;

2° Au candidat à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B du permis de conduire de s'inscrire sur le site « candidat.permisdeconduire.gouv.fr ». Dans ce cas, la réservation d'une place à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B est conditionnée au double engagement du candidat :

- à être accompagné le jour de l'examen par un proche, non professionnel de l'éducation routière, titulaire de la catégorie B du permis de conduire, dont le lien personnel ou de parenté est établi par une attestation sur l'honneur ; et

- à fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation en vigueur.

Article 3

I. - La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique des catégories A1 et A2 du permis de conduire n'est autorisée que :

- deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale motocyclette, ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation de leur demande par l'Agence nationale des titres sécurisées, ou après la réussite à l'épreuve hors circulation, ou après un échec à l'épreuve hors circulation ou circulation ;

- cinq jours entre la réservation à l'épreuve hors circulation et l'épreuve circulation, en cas de réservation groupée le même jour par l'école de conduite pour le compte du candidat mandant ;

- trente jours après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de quatre jours, sa réservation sans motif sérieux ;

- quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans motif sérieux d'absence.

II. - La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire n'est autorisée que :

- deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation par l'ANTS de leur demande, ou après un échec à l'examen pratique avec un total de points supérieur à 25 ;

- dix jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 26 et supérieur à 20 ;

- vingt jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 21 et supérieur à 15 ;

- trente jours, après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 16 et supérieur à 10 ou, après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de sept jours, sa réservation sans motif sérieux ;

- trente-cinq jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 11 ;

- quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans un motif sérieux d'absence.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe

L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er mai 2023.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.