Article 1
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation
de l'ensemble
immobilier
Références
cadastrales
Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Ex-dispensaire du centre d'essais en vol » - Emprises situées sur la commune de Brétigny-sur-Orge
Section AD n° 50 à 53
et n° 505
4 754 m2
418 m2
1 274 000 €
326 000 €
1 600 000 €