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Décret n°2021-519 du 28 avril 2021

2021-519命令・公布 2021-04-28・全 2 條

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Ex-dispensaire du centre d'essais en vol » - Emprises situées sur la commune de Brétigny-sur-Orge Section AD n° 50 à 53 et n° 505 4 754 m2 418 m2 1 274 000 € 326 000 € 1 600 000 €

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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