Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-534 du 29 avril 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-534 du 29 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043469146
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