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La commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé, est compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.
Lorsque la commission paritaire des publications et agences de presse a reconnu, avant la publication du présent décret, à des journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale en application des mêmes critères que ceux qui sont définis par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, ses décisions, sauf changement de circonstances, conservent leurs effets.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2021-540 du 29 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043472089
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