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Texte réglementaire

Arrêté du 29 avril 2021

Numéro
Date du texte
29 avril 2021
Articles
4
Article 1

1° Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent et de hasard prévue par l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

Toute personne peut demander à être interdite de jeux. Cette demande est formée auprès de l'Autorité nationale des jeux.

Cette interdiction est applicable dans les casinos, dans les clubs de jeux, sur les sites de jeux et de paris en ligne exploités par les opérateurs de jeux agréés en France, sur le site de jeux de loterie en ligne exploité par La Française des jeux ainsi que sur les bornes de jeux accessibles avec un compte joueur exploitées par les opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment La Française des jeux et le Pari mutuel urbain.

Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est renouvelable tacitement. » ;

2° L'ensemble des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés présente ce message de manière accessible et aisément lisible.

Article 2

L'opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée fait figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil de son site de jeux ainsi que sur la page de ce site où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.

Le message contient un lien hypertexte permettant au joueur d'accéder directement à la procédure d'interdiction volontaire accessible sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

Article 3

La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée font figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.

Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043483313

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