Article 3
Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2021
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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