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Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043488654
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