En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment :
- réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;
- réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
- réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
- réorganisation des services en charge des fonctions supports.
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe.
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté.
Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR UNE OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
Territoire concerné
Service
Date de passage
en comité technique
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes
Service habitat, construction, ville durable
Service mobilité, aménagement, paysages
Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Service connaissances, information, développement durable et autorité environnementale
12 mars 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Bourgogne-Franche-Comté
Service logement, construction, statistiques
Service développement durable, aménagement
Service prévention des risques
Secrétariat général
Service pilotage régional des moyens
Service biodiversité eau et patrimoine
Cabinet
Mission régionale climat air énergie
Unité départementale de Haute-Saône Centre - Sud Doubs
Unité départementale du Jura
Unité départementale de la Saône-et-Loire
Unité départementale du Territoire de Belfort - Nord Doubs
10 novembre 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne
Service climat, énergie, aménagement, logement
1er décembre 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire
Service connaissance, aménagement, transition énergétique et logement
Service hydrométrie, prévision des étiages, des crues et des inondations
Unité départementale de l'Indre-et-Loire
Unité départementale du Loir-et-Cher
10 mars 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Corse
Service logement, aménagement et développement durable
Service biodiversité eau et paysages
Cabinet
1er décembre 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est
Service transition énergétique, logement, construction
Service connaissance et développement durable
Service aménagement, énergies renouvelables
Service prévention des risques naturels et hydrauliques/ Pôle Seine-Oise
Service prévention des risques anthropiques
24 septembre 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France
Service risques / Pôle prévision des crues et hydrométrie / Unité prévision des crues
26 novembre 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Normandie
Secrétariat général
Service du pilotage régional
Service énergie, climat, logement et aménagement durable
Service du management de la connaissance et de l'appui aux projets
Service risques
Unité départementale du Calvados
Unité départementale de l'Eure
Unité départementale de la Manche
Unité départementale de l'Orne
15 juin 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine
Service habitat, paysage et territoires durables Mission mer et littoral
Mission transition écologique Mission connaissance et analyse des territoires
Service déplacement, infrastructures et transports (activité véhicules)
Service des risques naturels et hydrauliques
Unité départementale de la Dordogne
Unité départementale du Lot-et-Garonne
Unité bi-départementale Charente/Vienne et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité
Unité bi-départementale Charente-Maritime/ Deux-Sèvres et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité
12 mars 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
Direction de l'énergie et de la connaissance
Direction de l'aménagement
24 mars 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Pays-de-la-Loire
Service intermodalité, aménagement et logement
Service connaissance des territoires et évaluation
Unité départementale du Maine-et-Loire
Unité départementale de la Mayenne
Unité départementale de la Sarthe
28 janvier 2020
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service énergie et logement
Service connaissance aménagement durable évaluation
Pôle support intégré
1er décembre 2020
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
