Arrêté du 27 avril 2021

• Date du texte: 27 avril 2021
• Articles: 8

Article 1

En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment :

- réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;

- réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;

- réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;

- réorganisation des services en charge des fonctions supports.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe.

Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;

- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.

Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté.

Article 6

Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR UNE OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)

Territoire concerné

Service

Date de passage

en comité technique

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Auvergne-Rhône-Alpes

Service habitat, construction, ville durable

Service mobilité, aménagement, paysages

Service prévention des risques naturels et hydrauliques

Service connaissances, information, développement durable et autorité environnementale

12 mars 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Bourgogne-Franche-Comté

Service logement, construction, statistiques

Service développement durable, aménagement

Service prévention des risques

Secrétariat général

Service pilotage régional des moyens

Service biodiversité eau et patrimoine

Cabinet

Mission régionale climat air énergie

Unité départementale de Haute-Saône Centre - Sud Doubs

Unité départementale du Jura

Unité départementale de la Saône-et-Loire

Unité départementale du Territoire de Belfort - Nord Doubs

10 novembre 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne

Service climat, énergie, aménagement, logement

1er décembre 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire

Service connaissance, aménagement, transition énergétique et logement

Service hydrométrie, prévision des étiages, des crues et des inondations

Unité départementale de l'Indre-et-Loire

Unité départementale du Loir-et-Cher

10 mars 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Corse

Service logement, aménagement et développement durable

Service biodiversité eau et paysages

Cabinet

1er décembre 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est

Service transition énergétique, logement, construction

Service connaissance et développement durable

Service aménagement, énergies renouvelables

Service prévention des risques naturels et hydrauliques/ Pôle Seine-Oise

Service prévention des risques anthropiques

24 septembre 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France

Service risques / Pôle prévision des crues et hydrométrie / Unité prévision des crues

26 novembre 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Normandie

Secrétariat général

Service du pilotage régional

Service énergie, climat, logement et aménagement durable

Service du management de la connaissance et de l'appui aux projets

Service risques

Unité départementale du Calvados

Unité départementale de l'Eure

Unité départementale de la Manche

Unité départementale de l'Orne

15 juin 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine

Service habitat, paysage et territoires durables Mission mer et littoral

Mission transition écologique Mission connaissance et analyse des territoires

Service déplacement, infrastructures et transports (activité véhicules)

Service des risques naturels et hydrauliques

Unité départementale de la Dordogne

Unité départementale du Lot-et-Garonne

Unité bi-départementale Charente/Vienne et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité

Unité bi-départementale Charente-Maritime/ Deux-Sèvres et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité

12 mars 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie

Direction de l'énergie et de la connaissance

Direction de l'aménagement

24 mars 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Pays-de-la-Loire

Service intermodalité, aménagement et logement

Service connaissance des territoires et évaluation

Unité départementale du Maine-et-Loire

Unité départementale de la Mayenne

Unité départementale de la Sarthe

28 janvier 2020

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Service énergie et logement

Service connaissance aménagement durable évaluation

Pôle support intégré

1er décembre 2020