Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 mai 2021
Article 4
Le directeur général des entreprises, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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