我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2021-573 du 10 mai 2021

2021-573命令・公布 2021-05-10・全 1 條

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查