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Décret n°2021-568 du 10 mai 2021

2021-568命令・公布 2021-05-10・全 2 條

Article 2

Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

轉置之歐盟指令

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