Article 2
A l'annexe de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est ajouté le tableau présenté en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2021
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.