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Texte réglementaire

Arrêté du 7 mai 2021

Numéro
Date du texte
7 mai 2021
Articles
2
Article 5

A l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires est appréciée selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Cependant, les effectifs pris en compte sont arrêtés au 1er avril 2021 et les associations professionnelles nationales de militaires produisent, outre le dernier compte annuel, les documents de toute nature permettant de retracer les cotisations du premier trimestre 2021.

Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé et au premier alinéa du présent article, ainsi que la validité des adhésions déclarées à la date du 1er avril 2021.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043500088

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