Article 1
L'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2021
Article 5
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.