資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le mandat des représentants du personnel, élus lors du scrutin du 19 octobre 2017 au conseil d'administration et dans les commissions territoriales de la Masse des douanes, est prorogé, dans l'intérêt du service, jusqu'au 1er février 2023, en raison des contraintes d'organisation liées à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044523189
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com