Article 11
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.
Arrêté du 4 janvier 2022 Chapitre III : Dispositions finales
Article 12
Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 4 janvier 2022 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.