Arrêté du 4 janvier 2022

• Date du texte: 4 janvier 2022
• Articles: 14

Article 1

Les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues en application de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.

Article 2

Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 3

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois.

Cette formation est constituée :

- de périodes d'enseignements théoriques ;

- de périodes de stages pratiques.

Article 4

Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :

- culture administrative et positionnement professionnel ;

- connaissances procédurales et informatiques ;

- connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.

Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.

Article 5

Les stages pratiques poursuivent les objectifs suivants :

- découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;

- mettre en pratique les acquis théoriques ;

- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;

- développer ses savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Article 6

L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.

Article 7

Les modalités d'organisation et de déroulement des stages sont fixées en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école.

La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.

Article 8

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :

- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

- des appréciations émises par le maître de stage.

Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

Article 9

Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés.

Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

Article 10

Les stagiaires qui n'ont pas donné satisfaction, après avis de la commission administrative paritaire, peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 susvisé.

Article 11

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.

Article 12

Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois (soit vingt-six semaines) qui se décompose ainsi :

- période de scolarité (durée : dix semaines) ;

- période de stages pratiques (durée : seize semaines).

I. - Période de scolarité

D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :

- connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;

- se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.

Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :

1. Culture administrative et positionnement professionnel :

- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;

- techniques d'information et de communication.

2. Connaissances procédurales et informatiques :

- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;

- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;

- traitement de texte.

3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :

- droits et obligations statutaires ;

- déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;

- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;

- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;

- gestion des émotions et accueil des publics.

II. - Période de stages pratiques

L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.

Les stages pratiques, d'une durée de seize semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de

- mettre en pratique les acquis théoriques ;

- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;

- développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.

Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :

- tribunal judiciaire ;

- conseil de prud'hommes ;

- cour d'appel.

Article ANNEXE II

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :

- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

- des appréciations émises par le maître de stage.