Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 4 janvier 2022 Article 3

Article 3

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois. Cette formation est constituée : - de périodes d'enseignements théoriques ; - de périodes de stages pratiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查