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Décret n°2022-108 du 28 janvier 2022 Chapitre III : RÈGLES RELATIVES À LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION MINIÈRE ET AUX TRAVAUX

Article 9–Article 10共 2 條

Article 9

I. - Toute activité de recherche et d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. - Sont interdits le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, roches, tourbe, minéraux et concrétions présents dans la réserve. Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques ou de gestion écologique peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.

Article 10

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code. Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.