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Décret n°2022-108 du 28 janvier 2022 Article 9

Article 9

I. - Toute activité de recherche et d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. - Sont interdits le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, roches, tourbe, minéraux et concrétions présents dans la réserve. Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques ou de gestion écologique peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : RÈGLES RELATIVES À LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION MINIÈRE ET AUX TRAVAUX

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