Article 1
Le livre II de la quatrième partie du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-156 du 9 février 2022
Article 9
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-156 du 9 février 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045150059
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