Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Décret n°2022-184 du 15 février 2022
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.