Article 4
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-186 du 15 février 2022
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.