我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 11 février 2022

命令・公布 2022-02-11・全 3 條

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查