Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Décret n°2022-194 du 17 février 2022
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.