Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2022-198 du 17 février 2022
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.