Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-211 du 18 février 2022
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-211 du 18 février 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045193487
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