Article 1
L'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 février 2022
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2012 Art. 13, Art. 14
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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