Article 2
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2022
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.