我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 février 2022

命令・公布 2022-02-28・全 2 條

Article 1

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit : Autorité de direction 603,80 euros Expert 603,80 euros Assistant technique 467,00 euros Assistant logistique ou administratif 261,80 euros

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查