Article 2
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-288 du 1er mars 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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