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Texte réglementaire

Arrêté du 18 février 2022

Numéro
Date du texte
18 février 2022
Articles
2
Article 1

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 31 mars 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 18 février 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045280262

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