Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Arrêté du 21 février 2022
Article 3
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.