Article 3
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-305 du 1er mars 2022
Article 4
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045289650
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