Arrêté du 28 février 2022

• Date du texte: 28 février 2022
• Articles: 4

Article 1

Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes (MDA). Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les quatre branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :

- CNAM - branche maladie : 51 % ;

- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;

- CNAV - branche vieillesse : 27 % ;

- CNAF - branche famille : 18 %.

Article 2

Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les cinq branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :

- CNAM - branche maladie : 39 % ;

- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;

- CNAV - branche vieillesse : 32 %

- CNAF - branche famille : 15 % ;

- CNSA - branche autonomie : 10 %.

Avant répartition et pour les branches du régime général à l'exception de celle relative à l'autonomie, ces montants sont minorés forfaitairement d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-cinq mille euros jusqu'à la clôture de l'exercice 2039 inclus et d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-six mille quatorze euros et quatre-vingts centimes à la clôture de l'exercice 2040 au titre de la prise en compte des investissements à amortir déjà financés au 1er janvier 2016. Cette minoration est calculée en appliquant les clés mentionnées à l'article 1er.

Article 4

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.