Arrêté du 8 janvier 2020

命令・公布 2020-01-08・全 2 條

A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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