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Arrêté du 18 février 2022

命令・公布 2022-02-18・全 2 條

Article 1

La dernière session d'examen de la spécialité « Services financiers » de mention complémentaire de niveau 4 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 2002 modifié portant création de la mention complémentaire « Services financiers » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.

Article 2

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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