Article 1
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.